Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Article 1 – Définitions
  2. Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  3. Article 3 – Champ d’application
  4. Article 4 – L’offre
  5. Article 5 – Le contrat
  6. Article 6 – Droit de rétractation
  7. Article 7 – Frais en cas de rétractation
  8. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  9. Article 9 – Le prix
  10. Article 10 – Conformité et garantie
  11. Article 11 – Livraison et exécution
  12. Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et renouvellement
  13. Article 13 – Paiement
  14. Article 14 – Procédure de réclamation
  15. Article 15 – Litiges
  16. Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

  1. Période de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation fourni par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion ;
  10. Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

HUSKS

Engestraat 25
7411 LC Deventer
Pays-Bas

Téléphone : +31 6 13 93 14 45
E-mail : info@husks.nl
Numéro KvK (Chambre de commerce néerlandaise) : 42047640
N° de TVA : NL869466549B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats à distance et à toutes les commandes conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère impossible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant sa conclusion, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s’avère impossible, il est indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
  4. Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les paragraphes précédents s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
  6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales sont appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.
  7. Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu d’une disposition est appréciée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les éventuelles images utilisées représentent aussi fidèlement que possible les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  4. Les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images constituent une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés. L’entrepreneur ne peut cependant garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
  6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour permettre au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
    • le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d’expédition ;
    • les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l’application ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le tarif applicable aux communications à distance lorsque celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités permettant au consommateur d’y accéder ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
    • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
    • les éventuels codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière de les consulter par voie électronique ;
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur lui envoie immédiatement un accusé de réception par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend également les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur et prendre en considération les faits et circonstances pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. S’il existe des motifs légitimes de refuser la commande, l’entrepreneur peut la refuser en motivant sa décision ou l’assortir de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur fournit au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible :
    • l’adresse de l’établissement auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation ;
    • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées avant la conclusion du contrat ;
    • les conditions de résiliation lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
  6. Dans le cas d’une transaction continue, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
  3. Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen de communication, notamment par e-mail. Après cette notification, il dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit pouvoir prouver que le produit a été expédié dans le délai imparti.
  4. Si le consommateur n’a pas notifié sa rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais applicables, la vente devient définitive.

Lors de la prestation de services

  1. Pour les prestations de services, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.
  2. Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la présentation d’une preuve concluante de son expédition. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès pour un autre moyen.
  3. Lorsque le produit a subi des dommages en raison d’une manipulation dépassant ce qui était nécessaire pour l’examiner, le consommateur peut être tenu responsable de sa dépréciation.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une diminution de valeur si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services décrits ci-dessous. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.
  2. Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les produits :
    • fabriqués ou personnalisés conformément aux spécifications du consommateur ;
    • clairement personnels par leur nature ;
    • qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
    • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’exerce aucune influence ;
    • tels que les journaux et magazines individuels ;
    • tels que les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
    • tels que les produits d’hygiène dont l’emballage ou le sceau a été ouvert par le consommateur.
  3. Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services :
    • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
    • dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
    • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. L’entrepreneur peut toutefois proposer à des prix variables des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’exerce aucune influence. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix sont alors clairement indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :
    • si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    • si le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
  5. Les prix indiqués dans l’offre comprennent la TVA.
  6. Les prix indiqués sont susceptibles de contenir des erreurs d’impression ou de composition. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer un produit à un prix manifestement erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie commerciale fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite pas les droits et recours légaux du consommateur.
  3. La garantie légale s’applique à tous les produits. Sa durée peut varier selon la nature du produit et les dispositions légales applicables.
  4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de deux mois après sa découverte.
  5. La garantie ne s’applique pas lorsque :
    • le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit, ou l’a fait réparer ou modifier par un tiers ;
    • le produit a été exposé à des conditions anormales, manipulé avec négligence ou utilisé contrairement aux instructions de l’entrepreneur ou à celles figurant sur l’emballage ;
    • le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fait preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord portant sur un délai plus long. En cas de retard, d’impossibilité d’exécution ou d’exécution partielle, le consommateur en est informé. Il peut alors résilier le contrat sans frais.
  4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement d’un délai annoncé ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l’entrepreneur rembourse les sommes payées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur peut proposer un article de remplacement. Il est alors clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement. Le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des modalités convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la période convenue, sous réserve des modalités convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
  3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur doit pouvoir :
    • les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période particulière ;
    • les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
    • les résilier en respectant un préavis identique à celui que l’entrepreneur s’est lui-même accordé.

Renouvellement

  1. Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
  2. Un contrat relatif à la livraison régulière de journaux ou de périodiques peut toutefois être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Ce préavis peut être de trois mois au maximum lorsque la livraison de journaux ou périodiques intervient moins d’une fois par mois.
  4. Un abonnement d’essai ou de découverte à des journaux ou périodiques n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période convenue.

Durée

  1. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si des raisons raisonnables et équitables s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur doit signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
  3. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations clairement communiquée et traite chaque réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai de deux mois après la découverte du défaut et doivent être décrites de manière complète et claire.
  3. L’entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si leur traitement nécessite davantage de temps, il en accuse réception dans ce délai et indique la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si le différend ne peut pas être résolu à l’amiable, il peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut s’adresser gratuitement à WebwinkelKeur via www.webwinkelkeur.nl. Il peut vérifier si la boutique dispose d’un abonnement actif sur la liste des membres de WebwinkelKeur. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être soumis à la commission indépendante désignée par WebwinkelKeur. Des frais peuvent être facturés au consommateur pour cette procédure.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.
  7. Si l’entrepreneur estime la réclamation fondée, il peut remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complétant les présentes conditions générales ou y dérogeant ne peuvent pas être défavorables au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable.